Charte d'utilisation

  1. La plateforme Cologny Services (ci-après la plateforme) est mise en place par la Commune de Cologny (ci-après la Commune) et son utilisation est réservée aux habitants de la Commune.
  2. La plateforme se limite à mettre en relation les utilisateurs et utilisatrices d’offres ou de demandes de services qu'ils organisent selon leurs propres modalités. La responsabilité de l'organisation des services incombe aux utilisateurs de la plateforme.
  3. L’unique contrôle opéré par la Commune est la vérification de l’éligibilité des utilisateurs. Les critères d’éligibilité sont les suivants : être un habitant de la commune, être âgé de 16 ans révolus minimum, et ne pas être une entreprise ou une société de services. La responsabilité des offres ou des demandes de services incombe aux utilisateurs.
  4. Les services proposés peuvent être payants. La rémunération est fonction du type de service, de l’âge de la personne qui effectue le service, de l’expérience et de la qualification. En cas de services rémunérés, au-dessus d’un montant annuel de CHF 2300.-, le revenu doit être déclaré auprès de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS). Quel que soit son montant, le revenu doit être déclaré à l’administration fiscale cantonale (AFC).
  5. Le service payant devra être indiqué comme tel dans l’offre et indiquer le montant de la rémunération. Le caractère payant du service ainsi que le montant de la rémunération ne pourront pas être modifiés après acceptation de l’offre.
  6. En cas de service payant, le paiement de la rémunération s’opère directement entre les utilisateurs. La Commune n’est pas responsable en cas de non-paiement d’un . utilisateur à un autre.
  7. En cas de non-paiement d’un utilisateur à un autre, la Commune se réserve le droit de rendre inéligible à la plateforme l’utilisateur n’ayant pas réglé la rémunération due.
  8. Les utilisateurs et utilisatrices doivent être dûment couverts par une assurance responsabilité civile.
  9. Les utilisateurs et utilisatrices s'engagent à respecter les consignes des autres utilisateurs et utilisatrices.
  10. La Commune n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour . un dommage, direct ou indirect, un tort moral ou un préjudice de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation de la plateforme ou survenant pour une quelconque cause pendant ou après l’exécution du-des service(s).
  11. La Commune n'est pas responsable du contenu ni de la qualité des offres, des demandes et des textes publiés par les utilisateurs et utilisatrices qui assument notamment l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité de leur contenu. La Commune se réserve le droit de supprimer ou de ne pas publier, sans avertissement préalable, tout texte contenant des propos illicites, offensants ou contraires aux bonnes mœurs.
  12. La Commune se réserve le droit de ne pas publier, sans avertissement préalable, la proposition d’un service qu’elle juge inapproprié.
  13. La Commune n'encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour un quelconque préjudice résultant de l'impossibilité ou de la difficulté d'accéder à la plateforme pour des raisons techniques telles que maintenance, interruption de connexions, défaut du réseau, etc.
  14. La Commune se réserve le droit d'interdire l’accès à la plateforme à toute personne qui ne respecte pas la présente charte d'utilisation ou toute autre disposition légale applicable.
  15. Les personnes de nationalité étrangère qui offrent des services payants doivent être en possession d’un permis de travail valable.